LA SIGNIFICATION ET L'EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE

L’ordonnance du 2 novembre 1945 dispose : « Les commissaires de justice sont les officiers ministériels qui ont seuls qualité pour signifier les actes et les exploits, faire les notifications prescrites par les lois et règlements lorsque le mode de notification n'a pas été précisé et ramener à exécution les décisions de justice, ainsi que les actes ou titres en forme exécutoire ».

Disposant de nombreux moyens pour contraindre un débiteur (notamment les saisies), le Commissaire de Justice vous permet, dans un cadre strictement tarifé, de récupérer ce qui vous revient de droit.

Compétence territoriale : Métropole de Lyon, Rhône (69), Ain (01), Loire (42).

LE PROCES-VERBAL DE CONSTAT, LA PREUVE PAR EXCELLENCE

L’ordonnance du 2 novembre 1945 dispose : « Commis par justice ou à la requête de particuliers, (les commissaires de justice peuvent) effectuer des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter. Sauf en matière pénale où elles ont valeur de simples renseignements, ces constatations font foi jusqu'à preuve contraire ».

Grâce à l’acte authentique qu’il rédige, le Commissaire de Justice est LE garant de la preuve. Piquets de grèves, constatations sur internet, téléphone portable (SMS et/ou messages vocaux), dans le cadre de travaux, à l’occasion de l’obtention d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable, d’un état des lieux, de troubles de voisinage, etc..., PENSEZ A PRESERVER VOS DROITS.

Compétence territoriale : nationale (intervention possible sur tout le territoire). Internationale même pour les constats internet.

LES JEUX CONCOURS

Les règles qui entourent l’organisation des jeux concours sont très strictes et leur non-respect est lourdement sanctionné par le Code pénal. Grâce à son expérience, le Commissaire de Justice vous conseille lors de la rédaction du règlement et assure, le cas échéant, le tirage au sort désignant le(s) gagnant(s). Tout cela afin de garantir une parfaite équité entre les participants et éviter ainsi les recours et autres contestations.

Compétence territoriale : nationale (intervention possible sur tout le territoire).

LA REPRESENTATION DEVANT CERTAINES JURIDICTIONS

On pense le plus souvent à l’Avocat, mais le Commissaire de Justice est également compétent pour représenter les parties devant certaines juridictions:

- Devant le Tribunal de commerce.

- Devant le Tribunal d'instance en matière de saisie des rémunérations, l'article L. 3252-11 du Code du travail habilite les parties à se faire représenter par tout officier ministériel du ressort (compétence de l’Etude : Lyon, Villeurbanne et Villefranche sur Saône).

- Devant le Tribunal paritaire des baux ruraux.